Lexique de la prévoyance du chef d'entreprise

A 

Une affection de longue durée est une maladie chronique reconnue par l'Assurance Maladie qui nécessite un traitement prolongé et une surveillance médicale régulière. La liste des ALD comprend 30 pathologies telles que le diabète, les cancers, les maladies cardiovasculaires ou encore la sclérose en plaques.

L'arrêt de travail est la période durant laquelle un chef d'entreprise cesse son activité professionnelle en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une hospitalisation, sur prescription médicale. Il ouvre droit au versement d'indemnités journalières selon les conditions propres à chaque régime obligatoire.

  C 

Le capital décès est une somme forfaitaire versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, etc.) au décès de l'assuré. Il est prévu dans la plupart des régimes obligatoires professionnels et peut être complété par un contrat de prévoyance complémentaire. Son montant varie selon le régime et peut être exprimé en pourcentage du PASS ou en capital fixé par classe de cotisation.

Les caisses professionnelles sont les organismes de Sécurité sociale propres à chaque profession libérale ou indépendante. Elles gèrent les prestations de retraite complémentaire, d'invalidité et de décès pour leurs affiliés. Parmi les principales caisses, on trouve la CARMF (médecins), la CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes), la CARPIMKO (auxiliaires médicaux), la CARPV (vétérinaires), la CAVEC (experts-comptables), la CIPAV (professions libérales diverses), la CNBF (avocats) ou encore la CPRN (notaires).

Le contrat Madelin est un contrat de prévoyance complémentaire individuel réservé aux travailleurs non salariés non agricoles (TNS). Il permet de se constituer des garanties supplémentaires en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, tout en bénéficiant d'une déductibilité fiscale des cotisations versées dans certaines limites légales. Les primes versées viennent en déduction du bénéfice imposable du TNS.

La CPAM est l'organisme local qui gère les prestations du régime général de l'Assurance Maladie. Pour les TNS, la CPAM intervient systématiquement entre le 4e et le 90e jour d'arrêt de travail, en versant une indemnité journalière égale à 1/730e du revenu annuel, plafonnée à 193,56 €/jour (minimum 25,80 €/jour) en 2025. Au-delà du 90e jour, c'est la caisse professionnelle qui prend le relais.

  D 

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre le début d'un arrêt de travail et le premier versement d'indemnités journalières. Pendant cette période, aucune prestation n'est versée. Pour la CPAM, le délai de carence est de 3 jours (les indemnités débutent donc au 4e jour). De nombreuses caisses professionnelles prévoient un délai de 90 jours. Dans les contrats de prévoyance complémentaire, le délai de carence est librement choisi lors de la souscription et influe directement sur le montant de la prime.

  I 

L'incapacité temporaire de travail désigne l'impossibilité médicalement constatée d'exercer son activité professionnelle de manière temporaire. Elle ouvre droit aux indemnités journalières. On distingue l'incapacité totale temporaire (arrêt complet) de l'incapacité partielle temporaire (reprise partielle après un arrêt long). Cette période peut durer quelques jours à plusieurs années, après quoi l'état est généralement consolidé en invalidité permanente si aucune guérison n'est intervenue.

Les indemnités journalières sont des prestations versées chaque jour ouvrable ou calendaire durant un arrêt de travail. Leur montant, leur durée et leur délai de versement varient selon le régime obligatoire auquel le professionnel est affilié et selon les garanties complémentaires souscrites. Pour les TNS, elles constituent le principal filet de sécurité en cas d'arrêt de travail, mais restent souvent très inférieures au revenu habituel.

L'invalidité partielle est reconnue lorsque le taux d'invalidité d'un professionnel est compris entre 33 % et 66 %, selon les référentiels médicaux. La personne conserve une capacité de travail résiduelle mais voit ses revenus diminuer significativement. Les prestations versées en cas d'invalidité partielle sont généralement proportionnelles au taux d'invalidité et inférieures à celles versées en cas d'invalidité totale.

L'invalidité totale et définitive correspond à une incapacité permanente et complète d'exercer toute activité professionnelle, reconnue médicalement et de façon irréversible. Elle ouvre droit à des rentes annuelles versées par le régime obligatoire (caisses professionnelles) et par tout contrat de prévoyance complémentaire souscrit. Le taux retenu est en général supérieur ou égal à 66 % (selon les caisses et les contrats), voire 100 % pour certains régimes comme la CAVOM.

  M 

Le maintien de revenus est l'objectif central d'un contrat de prévoyance pour chef d'entreprise. Il désigne la capacité à percevoir un revenu de substitution proche du revenu habituel en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient d'aucun mécanisme automatique de maintien de salaire par un employeur ; c'est donc la prévoyance complémentaire qui joue ce rôle, en complément des prestations obligatoires.

  O 

La garantie tierce personne (ou majoration tierce personne) est une prestation complémentaire versée lorsque l'état de l'assuré invalide nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Plusieurs caisses obligatoires prévoient cette majoration, notamment la SSI (+40 % de la pension d'invalidité totale) et la CARPIMKO (6 048 €/an supplémentaires). Elle peut également être incluse dans les contrats de prévoyance complémentaire.

  P 

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est un montant de référence fixé chaque année par décret, qui sert de base de calcul à de nombreuses prestations sociales et à certains plafonds de cotisations. En 2025, le PASS est fixé à 46 368 €. Il est utilisé comme référence pour le calcul du capital décès (SSI : 20 % du PASS), des majorations orphelins ou encore des plafonds de déductibilité des contrats Madelin.

La prévoyance complémentaire désigne l'ensemble des garanties souscrites volontairement par un chef d'entreprise pour compléter les couvertures offertes par son régime obligatoire. Elle peut couvrir les indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt (ou à partir d'une franchise choisie), les rentes d'invalidité, le capital décès, la rente éducation, ou encore la rente de conjoint. Pour les TNS, la prévoyance complémentaire est quasiment indispensable compte tenu des lacunes structurelles des régimes obligatoires.

Certains chefs d'entreprise (notamment les gérants assimilés salariés relevant du régime général) peuvent bénéficier d'un contrat de prévoyance collective mis en place au niveau de l'entreprise. Ce type de contrat est souscrit par l'entreprise au bénéfice de ses dirigeants et/ou salariés, et les cotisations patronales sont en partie déductibles des charges sociales dans certaines limites.

Les prestations indemnitaires sont indexées sur la perte de revenus réelle de l'assuré : elles ne peuvent pas dépasser le montant du revenu perdu. Les prestations forfaitaires, en revanche, sont définies contractuellement à un montant fixe indépendant du revenu effectif au moment du sinistre. La distinction est importante lors du choix d'un contrat de prévoyance : les contrats indemnitaires offrent une protection cohérente avec le niveau de vie, tandis que les contrats forfaitaires offrent une plus grande prévisibilité.

  R 

Le régime obligatoire désigne l'ensemble des garanties de protection sociale auxquelles tout professionnel est automatiquement affilié dès le début de son activité. Pour les TNS, le régime obligatoire comprend la couverture maladie-maternité (gérée par la SSI ou les caisses professionnelles), la retraite de base et complémentaire, et la prévoyance invalidité-décès. L'affiliation est obligatoire ; les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel déclaré.

La rente de conjoint est une prestation versée périodiquement au conjoint survivant (marié ou pacsé selon les régimes) après le décès de l'assuré. Son montant et ses conditions de versement varient considérablement selon les caisses : la CPRN (notaires) prévoit par exemple une rente temporaire jusqu'à 62 ans puis une rente viagère, tandis que d'autres régimes versent une rente annuelle forfaitaire. La rente de conjoint peut également être incluse dans les contrats de prévoyance complémentaire.

La rente éducation est une prestation versée aux enfants à charge après le décès de l'assuré, destinée à financer leurs études jusqu'à un âge limite défini par le régime (généralement 21 ou 25 ans). Son montant varie selon le régime obligatoire : de 4 113 €/an pour la CAVEC (classe 1) à 19 800 €/an pour la CPRN. Elle peut être complétée ou substituée par une garantie du même type dans un contrat de prévoyance complémentaire.

Le revenu professionnel de référence est la base de calcul utilisée par les caisses obligatoires et les compagnies d'assurance pour déterminer le montant des prestations. Selon les régimes, il peut s'agir de la moyenne des 3 dernières années civiles de revenus (SSI), des revenus de l'année N-2 (CARMF), ou des commissions perçues sur une période donnée (CAVAMAC). Dans les contrats complémentaires, ce revenu de référence sert également à vérifier le respect des règles anti-cumul indemnitaire.

  S 

La Sécurité Sociale des Indépendants est le régime obligatoire de protection sociale qui couvre la grande majorité des travailleurs non salariés non professionnels libéraux : artisans, commerçants, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Elle gère les prestations maladie, maternité, invalidité et décès. Depuis 2020, la SSI est intégrée au régime général et gérée par l'URSSAF pour la collecte des cotisations et par l'Assurance Maladie (CPAM) pour les prestations.

  T 

Le taux d'invalidité est le pourcentage qui mesure la réduction des capacités fonctionnelles et/ou professionnelles d'une personne à la suite d'un accident ou d'une maladie. Il est déterminé par un médecin expert selon des barèmes spécifiques à chaque régime ou contrat. Selon le taux retenu, les prestations déclenchées sont différentes : en dessous de 33 %, aucune prestation d'invalidité n'est généralement versée ; entre 33 % et 66 %, on parle d'invalidité partielle ; au-delà de 66 % (voire 100 %), on parle d'invalidité totale.

Le travailleur non salarié est toute personne exerçant une activité professionnelle à titre indépendant sans être liée à un employeur par un contrat de travail. On distingue deux grandes catégories : les travailleurs indépendants non libéraux (artisans, commerçants) qui relèvent de la SSI, et les professionnels libéraux réglementés ou non réglementés qui relèvent d'une caisse professionnelle spécifique (CARMF, CIPAV, CAVEC, etc.). Le statut de TNS emporte des conséquences directes sur le niveau de protection sociale obligatoire dont bénéficie l'individu.